Un règlement des différends est un processus qui peut prendre de nombreuses formes : médiation, médiation/arbitrage et arbitrage. Dans le cadre d’une médiation, une aide est fournie pour faciliter un règlement sans qu’une décision formelle ne soit rendue. Dans le cadre d’un arbitrage, l’arbitre considère les deux points de vue, puis rend sa décision. Le processus de médiation ou d’arbitrage peut commencer avec la médiation et, si le différend n’est pas résolu de cette manière, on passe à l’arbitrage.

Deux types de plaintes sont ciblés par ce programme :

Maltraitance

Le premier type de plaintes concerne les différends associés à la maltraitance, comme énoncé dans le code de conduite de l’organisation, qui lui-même reflète les principes établis dans le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport (CCUMS). Veuillez noter que, dans le cadre de ce processus de plainte, ITP pourrait devoir signaler aux autorités compétentes tout problème juridique non signalé.

Que se passe-t-il si l’organisme national de sport (ONS) dispose d’un mécanisme indépendant tiers de règlement des différends pour les plaintes relatives à la maltraitance?

S’il est obligatoire que l’OPS ou l’OMS utilise le mécanisme proposé par l’ONS, ces différends ou plaintes ne seront pas admissibles au Programme de règlement des différends en matière de sport sécuritaire du Nouveau-Brunswick.
Toutefois, si la politique de l’OPS, de l’OMS ou de l’ONS ne stipule pas qu’il est obligatoire que les plaintes au niveau provincial soient soumises au mécanisme de l’ONS, le plaignant pourrait vouloir soumettre son différend ou sa plainte au Programme de règlement des différends en matière de sport sécuritaire du Nouveau-Brunswick. Les plaintes de maltraitance devraient être soumises au Programme pour évaluation.
Statuts ou règlements administratifs

Le deuxième type de plaintes concerne les différends associés aux infractions ou aux manquements aux statuts et règlements administratifs de l’organisation.

Si la plainte porte sur la non-conformité aux statuts et règlements administratifs d’un OPS ou d’un OMS, le plaignant peut soumettre son différend ou sa plainte au Programme de règlement des différends en matière de sport sécuritaire du Nouveau-Brunswick, mais seulement si tous les efforts pour résoudre le différend ont été faits au niveau du club et de l’OPS ou de l’OMS. Si le différend ou la plainte n’est toujours pas résolu ou résolue, le différend ou la plainte peut être soumis ou soumise au Programme de règlement des différends en matière de sport sécuritaire du Nouveau-Brunswick pour évaluation.

Oui. Il n’y a pas de dates limites pour les plaintes traitées par ITP. 

Les deux principes fondamentaux de la justice naturelle doivent être respectés : le droit d’être entendu (la chance de présenter son cas, de soumettre des preuves et des arguments et de répondre aux allégations formulées par les autres parties) et le droit de recevoir un traitement impartial (la décision est prise par des personnes indépendantes, libres de tout conflit d’intérêts et ayant considéré toutes les preuves présentées).

Sport NB et le ministère du Tourisme, du Patrimoine et de la Culture (Direction du sport et des loisirs) croient que nous devrions adopter une approche proactive pour rendre le sport au Nouveau-Brunswick aussi sécuritaire et positif que possible. Les politiques aideront également à guider une organisation et un plaignant sur la manière de résoudre leur différend.

Accroitre la sensibilité (éducation) envers la gouvernance et les ressources concernant le sport sécuritaire permettra de rendre le sport d’autant plus accueillant pour toutes les personnes concernées.

Il est reconnu que les différends pèsent lourdement sur le système de sport, accaparant temps, ressources humaines (bénévoles et membres du personnel), argent et énergie qui pourraient être autrement utilisés pour accroitre le développement, les possibilités et la participation au sport partout dans la province. De plus, un effort considérable est fait, à la grandeur du pays, pour rendre notre système de sport aussi sécuritaire et positif que possible. C’est dans cette optique que le Programme de règlement des différends en matière de sport sécuritaire du Nouveau-Brunswick (ci-dessous appelé simplement le Programme) a été établi.

Un groupe de travail constitué de représentants de Sport NB et du ministère du Tourisme, du Patrimoine et de la Culture (Direction du sport et des loisirs), d’un avocat local et d’experts en médiation et arbitrage.

Tous les médiateurs et arbitres qui feront partie de ce programme seront coordonnés et maintenus par les membres du groupe de travail initial (Sport NB, Direction du sport et des loisirs et experts locaux). Ces médiateurs et arbitres seront professionnellement formés (à l’extérieur du système de prestation de sport) et, au besoin, pourront fournir des services dans les deux langues officielles. La liste confidentielle des médiateurs et arbitres sera conservée par Sport Nouveau-Brunswick afin de favoriser l’indépendance du service et, de ce fait, ne sera pas partagée publiquement.

Des lignes directrices strictes ont été établies pour aider Sport Nouveau-Brunswick à déterminer les différends qui seront traités dans le cadre de ce programme. Ce processus aidera à garantir que toutes les plaintes justifiées sont traitées de manière indépendante et impartiale. Ce programme doit être financièrement viable et doit être offert sans frais grâce au soutien financier du ministère du Tourisme, du Patrimoine et de la Culture (Direction du sport et des loisirs).

Tout d’abord, ce programme est accessible à tout plaignant impliqué dans un différend qui relève de l’autorité d’un OPS ou d’un OMS ou de ses membres (club, entraineur, officiel, athlète). L’OPS ou l’OMS doit être membre de Sport Nouveau-Brunswick.

Les plaintes anonymes ne seront pas acceptées dans le cadre de ce programme.

Les plaintes pour maltraitance peuvent être transmises directement du plaignant au Programme; de telles plaintes n’ont pas à être d’abord soumises à l’OPS ou à l’OMS.

L’OPS ou l’OMS devrait avoir une politique en matière de plaintes et une politique de médiation ou d’arbitrage qui l’aide à gérer les plaintes et les différends. Ces politiques devraient mentionner notre programme en tant que service de médiation et d’arbitrage auquel il est possible d’accéder. Les communications régulières de l’OPS ou de l’OMS avec ses membres devraient les informer de l’existence de ce programme.

Non. Ce programme vise à résoudre des types particuliers de différends et ne traitera pas les plaintes ou les appels associés à des décisions prises par une organisation de sport. Les organisations de sport devraient avoir une politique en matière d’appel et des procédures d’appel.

Les séances de médiation et les audiences d’arbitrage peuvent avoir lieu en personne, par vidéoconférence, par téléconférence ou une combinaison de ces formats.

Les parties DOIVENT se conformer à l’entente ou à la décision, car elles se sont engagées à le faire en acceptant la médiation ou l’arbitrage.

Si ITP n’est pas en mesure d’assurer la conformité, la partie lésée pourra demander à un tribunal de confirmer (ratifier) l’entente ou la décision. Lorsque le tribunal confirme (ratifie) l’entente ou la décision, cette entente ou cette décision devient exécutoire, comme si elle émanait directement de ce tribunal lui-même. Bref, la partie lésée peut passer par le système judiciaire pour obliger la partie fautive à se conformer à l’entente ou à la décision. Il est dans l’intérêt supérieur de l’organisation de résoudre pleinement les différends et d’éviter d’être impliqué dans un litige.